L'état des risques naturels et technologiques

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé. Par conséquent, toutes les ventes et locations de biens immobiliers, situés sur notre commune, doivent être accompagnées de l'état des risques naturels et technologiques visé par le propriétraire vendeur ou bailleur de ces biens.

La commune de Plougonvelin est classée en zonage sismique 2 (faible) : zonage réglementaire des zones de sismicité.

Le propriétaire remplit un état des risques naturels et technologiques, remis à l'acquéreur ou au locataire : imprimé d'état des risques à remplir par vos soins.

- ARRETE PREFECTORAL n° 2011 / 0645 en date du 13 mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les riques naturels et technologiques majeurs dans la département du Finistère

- RISQUES DES BIENS IMMOBILIERS - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2011/0645 en date du 13 mai 2011 - liste des communes

- RISQUES DES BIENS IMMOBILIERS - Tableau récapitulatif à l'arrêté préfectoral n° 2011/0645 en date du 13 mai 2011