Depuis le 1er novembre 2017, les futurs partenaires peuvent conclure un Pacs en mairie.
Vous trouverez ici les formulaires et la liste des pièces à fournir.
Déclaration conjointe ( CERFA 15725*3 )
Convention de PACS ( CERFA 15726*2 )
Pour tout renseignements supplémentaires veuillez contacter la mairie au 02.98.48.30.21
