Permis de construire

Depuis le 01 janvier 2022 toutes des demandes d'autorisation d'urbanisme se font par voie dématérialisée ( permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme).

le site est le suivant : https://sve.sirap.fr

Déposer son permis de construire est désormais possible sur internet. En effet, le Service Public a mis en place depuis le 1er janvier une plateforme permettant aux professionnels mais aussi aux particuliers de réaliser leurs démarches concernant un permis de construire ou une demande d'autorisation d'urbanisme en ligne. Cette création en partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire. Des travaux de rénovation énergétique entrent dans ce cadre, et des aides financières sont disponibles pour aider à la réalisation de ces travaux. Parmi elles se trouvent par exemple l'éco-prêt à taux zéro, les aides MaPrimeRénov' ou les différentes primes énergie. L'éligibilité à ces aides peut être vérifiée sur Upenergie. Certaines aides peuvent être cumulées pour permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux. De plus, il reste possible de bénéficier de credit à la consommation, de microcredit via le site Gotoinvest afin d'avoir des liquidités en peu de temps.

A compter du 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 s'applique à tous les bâtiments.

Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique sont à produire à deux moments clés du processus de construction: une attestation à produire au dépôt du permis de construire et une seconde à établir à l'achèvement des travaux.

Ces attestations sont à compléter en ligne par les pétitionnaires sur le site suivant: http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html

Vous avez un projet d'aménagement et souhaitez obtenir une autorisation d'urbanisme, un permis de construire ? Dans cette rubrique, vous pourrez télécharger les formulaires officiels. Pour vous guider dans votre projet de construction, veuillez consulter le site Service-public.fr qui vous guidera dans les différentes démarches et réglementations. Nous comptons sur votre compréhension pour présenter tout AVANT-PROJET à notre architecte conseil.

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Les formulaires à télécharger :

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

• le guide « Construire sain », outil d'aide à la conception et à la construction. Grâce aux connaissances scientifiques et techniques actuelles, mais aussi aux réglementations en vigueur, il est possible de répondre de plus en plus précisément à la question : que signifie construire sain et comment s'y prendre ?

Permis d'aménager

Depuis le 01 janvier 2022 toutes des demandes d'autorisation d'urbanisme se font par voie dématérialisée ( permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme).

le site est le suivant : https://sve.sirap.fr

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Le formulaire à télécharger :

          Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.